(Marquis de Mirabeau), Mémoire concernant l’utilité des États provinciaux, relativement à l’autorité royale, aux finances, au bonheur et à l’avantage des peuples. À Rome, Apud Laurentem Carabioni, in Via Sancra, 1750. In-12 de 54 pp.
Mémoire concernant l’utilité des États provinciaux relativement à l’autorité royale, aux finances, au bonheur et à l’avantage des peuples
Je crois qu’il serait également fâcheux que le prince ne vît ses droits que dans sa puissance, et que les sujets ne connussent de principe de leur obéissance que la loi du plus fort : ces idées pourraient un jour produire, d’un côté, la violence et le délire ; de l’autre, la crainte, les murmures, et le désir de secouer le joug. Cela posé, lequel des deux hommes, que je veux présenter, doit passer pour le meilleur citoyen et le meilleur sujet ? L’un dit : « Le roi est le maître ; il peut faire les lois ou les détruire, les abroger toutes même, et gouverner par sa seule volonté ; tous privilèges sont ses concessions : il peut les confirmer ou les détruire, comme seul juge du bien de l’État : il a fait les rangs et les prérogatives ; il peut les défaire. Outre qu’il a ce pouvoir de droit, il l’a de fait, puisqu’il a deux cents mille hommes : c’est d’ailleurs l’avantage général, puisque la communication de l’autorité ne fait que des factieux, détourne tous les sujets de leurs emplois civils, et produit le désordre ; au lieu que l’autorité arbitraire assoupit tout, est au-dessus de tout, règle tout, ou peut sans conséquence se dispenser des règles. » Voilà ce que dit l’un ; voici ce que dit l’autre : « Le roi est le maître ; il commet à qui il lui plaît l’exécution des lois ; il peut en faire et les détruire avec l’accession de son peuple ou de ses représentants ; il gouverne tout par sa propre volonté, relativement aux lois établies ; ses troupes protègent ses sujets ; il se réserve tout le pouvoir politique, parce qu’il fait qu’il n’est pas d’espèce à être communiqué ; mais il confie le pouvoir civil à des mains intègres ; il respecte les usages reçus, les ordres établis, et fait que la dégradation est un supplice dû seulement aux crimes : il pense qu’assoupir tout, ou, pour mieux dire, tout étouffer, n’est pas gouverner ; qu’il est même impossible de tout engourdir, et que ce n’est pas du sein de l’assoupissement qu’il tirera des hommes capables de faire valoir et de ménager les portions de son autorité, autorité néanmoins qu’il est indispensable de faire agir. Son état, son pouvoir, ne dépendent point de ses soldats ; mais de l’authenticité de ses droits sacrés, de leur empire sur les opinions, de la nécessité dont il est à tout un corps immense qui ne vit que par lui, dont son autorité maintient les rangs et les privilèges et fait toute la sûreté. » Qu’on présente à tous les princes d’aujourd’hui ces deux définitions de l’autorité, sans les aigrir par d’odieuses de factieux, qui encense l’idole pour la détruire ; et je vois d’ici que leur choix est fait.
Je crois fermement que les souverains légitimes ont un intérêt réel à permettre à leurs sujets la discussion, la connaissance de leurs droits, ce qui est intimement lié à celle des devoirs des sujets. Je pense qu’un homme éclairé peut seul faire un sujet ferme dans son devoir, et qu’il n’y a qu’un pas de l’obéissance aveugle à la révolte.
C’est d’après ce principe que j’ose raisonner sur ces matières, moi qui ne veux excéder en rien les règles de mon devoir, et qui serais plus fâché d’avoir à me soupçonner moi-même d’être mal intentionné, que d’en être accusé devant tous les potentats de l’Europe.
Pour sortir des généralités, j’établis d’abord que l’ordre, la grandeur, le lustre, la considération, la sûreté, le maintien de notre monarchie, dépendent de l’étendue et de la conservation de l’autorité royale. Ceux, qui, par leurs définitions outrées, veulent la confondre avec le despotisme, sont ses véritables ennemis ; j’en appelle au fond de leur cœur. Les grands savent qu’en confondant les règles et les différents ordres de l’État, ils ôtent autant de barrières capables de borner leur élévation, quand le temps viendra que la faiblesse de quelque prince autorisera les usurpations. Les courtisans, que les princes sont accoutumés à regarder comme ennemis, puisque c’est eux qui leur imposent cette contrainte, cette exacte retenue qui rapproche peut-être le sort des souverains des conditions les plus misérables ; les courtisans, dis-je, en autorisant ceux dont le système est de tout ramener à la cour, se flattent d’en tout enlever. Ces préposés subalternes de l’autorité dans les détails, se regardent dans leurs charges, et nullement le souverain et les sujets, et montrent un zèle affecté, qu’ils n’ont au fond que pour leur avancement. Le magistrat pense peut-être que l’anéantissement de toutes distinctions donnera plus de lustre à celles qui sont et seront, tant qu’il y aura des hommes, inséparablement attachées à l’administration de la justice. Le bourgeois, faux dans ses préjugés, rétréci dans ses vues, croit ne devoir ses quais, ses ponts, ses promenades, qu’à l’énorme tribut que les provinces paient à la capitale. Enfin, l’homme vil n’imagine sa propre élévation que dans l’abaissement de tout ce qui offusque sa petitesse.
Tels sont les motifs qui portent des gens de tous les états à noircir des couleurs du despotisme la plus ancienne, la plus chérie, la plus respectable de toutes les royautés. Il n’entre dans tout cela ni désir de la splendeur de l’État, ou de la tranquillité publique, ni zèle pour le prince : vues basses, langage encore plus bas ; culte honteux, qui déshonore le temple de la royauté et nous présente une idole de bois doré aux bras d’airain, au lieu d’un père actif, toujours bienfaisant, l’appui des bons, la terreur des méchants, et la base du corps immense qu’on appelle l’État. Heureusement le nombre des faux zélés dont je viens de dévoiler les motifs n’est pas considérable, à peine s’en trouve-t-il quelques-uns dans chacun des états dont je viens de faire mention.
Mais il est quelques hommes doux, qui contents de leur sort présent, et craignant que toute opposition de détail ne vienne à la troubler, se déchaînent contre de prétendus novateurs ; tout préoccupés de fermentations dont l’Histoire conserve le souvenir, croyant voir dans nos voisins même une agitation contraire au bon ordre, à quelques égards, et sujette à se porter à des extrémités dangereuses, ils redoutent de bonne foi de semblables orages. D’autres en bien plus grand nombre, quoique moins autorisés, citent tout devant leur propre tribunal, qu’ils hérissent de recherches sur le droit public ; de prétentions en préventions, ils en reviendraient à vouloir rendre la royauté aussi limitée dans les lieux où elle a tout fait, tout établi, tout maintenu, où elle est entrée dans les cœurs et dans les esprits ; ils voudraient, dis-je, la restreindre autant en ces lieux-là qu’en des climats où elle n’est soufferte que par nécessité, et toujours regardée comme ennemie. C’est à ces deux sortes d’illusions que je crois devoir une énonciation claire de mes idées sur ce qui est l’objet de leurs débats. Il m’a paru que, quand j’ai pu développer ma pensée vis-à-vis des uns et des autres, ils l’ont tous regardée comme un juste milieu.
L’État a, selon moi, des lois fondamentales. Quelles sont ces lois, me dit-on ? Les privilèges. À ce mot, tous les gens que j’ai déduits ci-dessus se récrient à la fois : « Le privilèges, disent-ils, sont des concessions des rois, ou de toute autre autorité souveraine à laquelle les rois ont succédé. Ils ne peuvent avoir eu que deux objets, ou la nécessité, ou l’utilité publique. La nécessité porte avec elle sa protestation et sa nullité. L’utilité peut cesser et faire place à une utilité contraire, qui exige des arrangements contraires aussi. Tout ce qu’un roi a donné, l’autre peut le retirer, et la parole du souverain ne peut tout au plus engager que sa personne. » Voilà, je crois, leurs arguments dans tout leur jour ; voilà par quels degrés on ôte aux princes la faculté de tester, de vendre, de donner, et même toute espèce d’usufruit réel. Je ne demande pas si le serment du prince à son sacre ne le rend pas exécuteur de toutes les paroles de ses prédécesseurs, contre lesquelles il n’a pas protesté ; c’est à Dieu à faire rendre compte aux rois, et jamais aux peuples à le leur demander. Mais pour répondre aux objections précédentes, qui sont questions de raisonnement, entrons dans le détail, et voyons quels sont les privilèges que je prétends être lois fondamentales du royaume.
1°. Les privilèges du roi. 2°. Ceux du sang royal ; privilèges de succession, privilèges de rang et de distinction, reconnus même chez les étrangers et dans toute la terre. 3°. Privilèges des différents ordres de l’État, ou fondés en même temps que la monarchie, ou établis par l’ordre du prince, avec l’accession des autres corps assemblés. 4°. Privilèges de différentes provinces, sceau de leur réunion au corps de l’État ; prix de leur sang versé depuis, et de leurs richesses employées pour sa défense. 5°. Privilèges des villes particulières, concessions des rois, soit pour les encourager, soit pour reconnaître leur zèle et leur fidélité ; mais toujours monuments précieux et propres à produire le même effet. 6°. Lois civiles et particulières de chaque pays, telles qu’elles sont avouées des tribunaux, et autorisées par l’ancien usage.
Ces différentes parties, composées d’une infinité de rameaux, forment un tout, qui est le corps de l’État : la royauté en est la pierre angulaire, qui seule soutient tout cet édifice ; mais, sans cet édifice, elle serait cachée sous l’herbe et les épines. Pense-t-on aux affreuses conséquences que peuvent avoir la liberté de penser, et les principes destructeurs sur la moindre de ces parties ? Qu’est-ce, vous dira-t-on, qui doit rendre une de ces lois plus respectable dans l’opinion que les autres ? La royauté, par exemple, est-ce l’émanation de la divinité ? Sans doute la royauté en est l’image ; mais tout ordre, toute police, tout pouvoir établir peut se dire aussi la représentation de la divinité, et le moindre ordre municipal se fera de cet avantage un bouclier contre le prince. Est-ce la souveraineté ? Elle consiste bien à n’avoir rien au-dessus de soi, mais non à pouvoir tout confondre au-dessous ; sans cette restriction, elle cesserait d’être l’image de la divinité. Est-ce l’ancienneté ? Certains privilèges sont aussi anciens qu’elle dans l’État, c’est une question de fait. Est-ce enfin l’utilité publique ? Je le crois ; mais si l’on accoutume les hommes à ne calculer tout droit que d’après leur utilité, si vous leur en donnez l’exemple, quels progrès dangereux cela ne peut-il pas faire dans les esprits ? Dès lors craignons l’obéissance forcée et les devoirs éludés. Il en faudra venir à ces deux cents mille hommes dont nous avons tantôt marqué le véritable et plus digne usage. Et qu’est-ce qu’un prince qui n’a plus d’appui que la force ? Un conquérant de son patrimoine, un général qui bientôt aura de dangereux lieutenants, un homme armé près de son foyer et qui dort avec des pistolets sous son chevet. Un souverain n’est-il pas dans une position préférable quand il peut dire, je suis tout, tout réside en moi, tout l’État intéressé à ma conservation veille pour moi, combat pour moi, agit pour moi ; parce que chaque corps fait en particulier que ses immunités, son état, son repos, dépendent de ma conservation, de celle de mon pouvoir, de celle de ma famille : ce tout ensemble fait un corps indissoluble, qui tient à ces lois qui sont toutes à mon avantage ; je règne, je fais des heureux, et je le suis ? Tel est l’état de nos rois dans leur position actuelle ; tel est l’état heureux dont on voudrait les faire déchoir en les poussant au-delà.
Je crois donc que les sujets ne sauraient trop regarder dans la royauté leur sauvegarde, leur appui, leur force, leur existence ; penser qu’elle ne saurait être limitée, que la sûreté intérieure et la considération extérieure n’en souffrent ; considérer dans le roi la forteresse qui couvre les frontières, le navire qui défend leurs côtes ou qui leur apporte les richesses, la justice qui règle leurs différends, la police qui veille à la sûreté publique, la main qui sème et qui recueille, qui produit et vivifie ; sentir enfin qu’en bornant l’autorité royale, on diminue, on arrête tous ses bienfaits : et comment pourrait-on oublier que les bienfaits de la royauté étaient tous interceptés dans ces temps malheureux, où les factions s’opposaient à sa puissance ?
Mais je crois en même temps que le prince ne saurait trop conserver, respecter, établir même d’ordres et de lois fondamentales dans l’État, puisqu’elles tendent toutes au maintien de sa grandeur et de son patrimoine. Eh quoi ! tandis qu’un père de famille est attentif à lier par des lois particulières les fondements de sa maison, qu’il établit des substitutions, qu’il règle tout par des actes authentiques, dans la crainte qu’une mauvaise administration venant à succéder à la sienne, son héritage ne soit dissipé, lui cependant que le poids des lois civiles met à couvert de toute révolution trop subite ; peut-on conseiller à un prince d’annuler les règles établies dans son État, pour en ramener toute administration à sa volonté ? Et quelle est-elle cette volonté ? Les rois sont hommes, et sont comme nous sujets à des passions et à des variations : les idées même les plus fixes sont entièrement différentes dans trois âges de la vie, à vingt ans, à quarante et à soixante. L’État aura donc ses fougues, ses infirmités ; et les peuples demanderont chaque jour, dans les prières publiques, de le voir tomber en décrépitude ? Non, un prince sage ne saurait avoir de semblables pensées : c’est peu à peu, c’est dans des cas particuliers qu’on le pousse de ce côté-là, sans que la rapidité des affaires lui permette d’entrevoir les conséquences de la moindre innovation.
C’est d’après ces principes, qui me justifient à moi-même l’entreprise de traiter des matières auxquelles je ne suis point appelé, que je vais hasarder un tableau de mes idées sur l’avantage des états provinciaux. Je les considère d’abord relativement à l’autorité royale, que je regarde comme la base de la monarchie ; ensuite relativement aux finances et au crédit ; et enfin, relativement au bonheur et à l’avantage des peuples. Je n’entre point dans les discussions de droit, c’est l’intérêt uniquement que j’envisage.
UTILITÉ DES ÉTATS PROVINCIAUX,
Relativement à l’autorité royale.
Je suppose qu’un ministre voulût donner au prince des impressions contre les états provinciaux ; il les lui représenterait, sans doute, comme des assemblées qui veulent se mettre sans cesse entre lui et son peuple, qui maintiennent les provinces dans l’idée que leur consentement est nécessaire pour la levée des deniers de l’État ; qui, souples dans les temps d’autorité, peuvent, dans des tems calamiteux ou faibles, s’arroger des prérogatives, blâmer la conduite de la cour, et donner enfin le signal de la désobéissance. Il ne manquerait pas de lui faire observer que l’administration qui en résulte donne à certains sujets des prééminences dangereuses dans leur propre pays, et borne beaucoup l’autorité des préposés du roi ; que la forme de composer en bloc avec le maître est indécente, et que la répartition qui s’ensuit est un secret qui tend à soulager les administrateurs et à charger le peuple, tandis qu’on frustre l’État de ses véritables droits ; que ces sortes d’assemblées enfin sont coûteuses par elles-mêmes, et ordonnent encore des dépenses, plutôt pour l’avantage de quelque particulier, que pour celui du public.
Voilà, je pense, tout ce qu’on peut objecter, en général contre les pays d’état ; car, s’il y a des défauts particuliers d’administration, ce sont des objets de détail que je n’entreprends point de défendre. De toutes les objections ci-dessus, je ne répondrai, dans cet article, qu’à celles qui sont relatives à l’autorité : celles qui regardent le peuple viendront à leur tour.
Le pouvoir des états est-il purement civil, ou ne l’est-il pas ? Les vit-on jamais se mêler de la guerre on de la paix, de la législation, du commerce, de la levée ou de la réforme des troupes, des détails du ministère ou du gouvernement ? Ce serait là ce qu’on pourrait appeler se mettre entre le roi et le peuple, et c’est peut-être ce qu’ont fait les états généraux : il serait cependant fort aisé de prouver que ceux-ci n’ont presque jamais été assemblés que pour ajouter de nouveaux droits à la couronne ; mais cela n’est pas de mon sujet.
Les états provinciaux, qui jouissaient autrefois des mêmes droits auprès de leurs souverains particuliers, ont senti dans la suite combien l’éloignement et l’élévation du trône les mettait hors de portée d’avoir de semblables prétentions. Ils ne se mêlent donc absolument que de la levée des deniers et de certains détails de police intérieure : est-ce là se mettre entre le monarque et ses sujets ? Convoqués, approuvés par le souverain ; dirigés dans toutes leurs opérations de détail par les préposés du prince, peuvent-ils faire ombrage à l’autorité royale ?
Ils s’arrogent, dit-on, le droit de consentir. J’ai déjà dit que je ne discutais point les droits ; mais le prince peut-il, voudrait-il penser que c’est par force que tous ses sujets, soit qu’ils fassent corps, soit qu’ils soient séparés, contribuent aux besoins de l’État ? Le consentement n’est-il pas toujours supposé de fait ? Ne l’est-il pas même de droit ? Puisqu’on publie des édits, qu’on les envoie aux différentes cours souveraines, qu’on les renouvelle à chaque nouvelle répartition ; une lettre de cachet au préposé du roi suffirait, si l’on ne supposait, comme de droit, que les sujets appuient de leur volonté l’exécution de celle du maître, et savent qu’ils paient des impôts et non des contributions.
Mais, dira-t-on, toutes ces formalités sont de pure cérémonie : et qu’est-ce, en effet, que le consentement des états ? Ils s’assemblent, ils accordent, ils remercient, et tout est fait. Mais quand même ils feraient des représentations, est-ce donc un si grand mal pour le prince, que ses sujets puissent quelquefois lui parler des maux qu’ils souffrent ou qu’ils craignent ? Les représentations, ajoute-t-on, pourraient devenir révolte dans des temps plus faibles. Sur cela je pourrais en appeler à l’exemple ; mais prenons la voie du raisonnement. Que peut craindre réellement la royauté en France ? Après son propre poids et sa puissance trop absolue, c’est assurément, comme dans tout autre État, l’ambition des grands et leur trop grande élévation. La monarchie d’abord réunie sous Clovis, fut partagée sous ses descendants ; réunie encore sous Charlemagne, elle se vit démembrée par les préposés du prince devenus les héréditaires pendant la faiblesse des règnes postérieurs. De nos jours, enfin, quand elle fut menacée des mêmes malheurs par la ligue, le leurre du démembrement et de l’indépendance fut le motif principal de l’engagement des plus puissants de cette faction. Or, si l’on avait à faire réussir une pareille chimère, lequel des deux théâtres préférerait-on ? Ou une province organisée dans son administration, de façon que tous les principaux y ont part, et se servissent néanmoins de barrière les uns aux autres, où tout se régle par une forme reçue de temps immémorial et sous la protection d’un grand prince, où tout enfin ne peut que perdre de son lustre à voir l’autorité souveraine se rapprocher ; ou bien une province qui n’a d’existence, de territoire et de frontière que par le nom, où l’administration arbitraire de préposés toujours nouveaux et toujours ignorants des usages engourdit le cœur à tous les habitants, où tout paraît forcé, où rien ne se connaît, ne se sent, où personne n’a droit de se mêler jamais d’affaires. Il arrive gouverneur puissant, un seigneur chéri dans de grandes terres : il ne lui faut, dans des temps d’anarchie, que deux choses pour être le maître : chasser l’intendant, et arrêter les deniers. S’il y joint un trait de politique, un bienfait moins attendu ; s’il propose aux notables du peuple de former des états, de s’assembler et de régler tout par députés, tout y courra : le voilà reconnu et appuyé sur le plus ferme des fondements, sur la sûreté et l’avantage public. Dans un pays d’états, au contraire, cette assemblée accoutumée à ne dépendre que d’un très grand prince, n’en voudra pas assurément accepter un petit, et qui lui est étranger ; parmi ses membres, la jalousie ne permettra jamais que l’égal devienne le maître.
Quant au gouvernement républicain, je l’ai dit, ce n’est pas ce que la monarchie française aura jamais à craindre ; et quant aux factions sourdes, elles peuvent naître partout : mais leur plus fort antidote est une assemblée authentique formée par la protection et le pouvoir du souverain, éclairée par ses préposés et qui ne peut refuser de se séparer à l’instant où il l’ordonne.
Mais, dit-on, l’autorité de ces mêmes préposés est extrêmement bornée dans ces pays-là. C’est ici que j’en appelle à l’exemple, et que je demande si les places de commandant et d’intendant sont moins belles dans les provinces d’états, que dans les autres. Ces derniers y sont peut-être moins redoutés ; mais est-ce une prétention qui leur convienne ? Convient-elle même à personne, sous des princes d’une race dont la bonté fait le principal caractère ?
Cette province, au contraire, organisée de la sorte, est prête à faire les efforts les plus grands et les plus subits, à rendre les services les plus importants ; des exemples en font foi : et dans les cas où le souverain aurait lieu de se plaindre, des notables désignés lui répondent de l’obéissance de la province ; au lieu qu’ailleurs des mal intentionnés peuvent barrer bien des opérations, sans pouvoir être pris à partie, s’ils se conduisent avec quelque prudence.
Si d’ailleurs l’habileté du Conseil est un trésor pour le prince, si le nombre d’hommes propres au gouvernement est une richesse pour l’État, qu’est-ce qui peut mieux leur servir d’école que ce gouvernement municipal auquel les principaux membres des états sont employés ? On en vit de tous temps des exemples. Les cardinaux de Janson et de Bonzi avouaient s’être formés en Provence et en Languedoc. Il s’en forme tous les jours qui seraient propres à être employés dans les affaires les plus délicates, et dont au moins les talents ne font pas totalement enfouis pour la société, comme ils sont ailleurs.
Les bornes que je me suis prescrites ne me permettent pas d’étendre davantage les détails des raisons que je viens d’alléguer : c’en est ici l’objet en gros. Passons au second des points que je me suis proposés.
UTILITÉ DES ÉTATS PROVINCIAUX,
Relativement aux Finances.
J’ai déjà dit qu’il fallait que toute imposition fût, ou don gratuit, ou contribution forcée, telle que les Hussards et les Croates en savent tirer des malheureuses provinces qui deviennent leur proie. Cela posé, non seulement le terme, mais la chose même ne fera plus suspecte au prince : les provinces mettent sous les yeux du souverain leurs fonds et leur produit ; les notables du pays en corps rendent les prestations certaines et en répondent à la caisse par leur signature : que le trésorier fasse banqueroute, ou de grands profits, ce n’est point aux dépens du roi ; il faut que la somme soit complète, fixe et franche de tous droits et de toute non-valeur : chacun sait combien la simplification dans le maniement des finances est un fonds immense de richesses et d’économie. Je suppose que le royaume fût divisé en douze grands pays d’états, à certains desquels on en subordonnât d’autres petits, comme le Gévaudan, le Velay, les Cévennes, le Vivarais le font au Languedoc ; quel retranchement de frais, dès lors, dans la perception de cette portion des deniers du roi qu’on tire des fonds, des terres, et autres qui sont compris dans les abonnements des grands pays d’états ! Quelle promptitude dans le service ! Quelle solidité dans la répartition ! Les grêles, les ravages, les mortalités de bestiaux et autres accidents de certains cantons particuliers, deviennent le fait des états, et le trésor royal aurait toujours son revenu fixe que douze trésoriers doivent faire tenir dans la caisse.
Mais les avantages économiques ne sont rien encore en comparaison de ceux du crédit. Que dans un cas pressant le roi emprunte huit millions à chacun de ces pays d’états, ils les trouveront aisément, si leur administration reste entière et respectée. Voilà tout à coup cent millions, somme qui paraît idéale, mais qui serait réelle en ce cas. Quand le prince emprunte des fermiers généraux, dont le crédit ne va pas à la dixième partie de cela, il leur donne dix pour cent d’intérêt ; il n’en donnerait que cinq aux états. Le Languedoc doit cinquante millions, tant aux Anglais qu’aux Suisses, aux Génois et aux Vénitiens : qu’on supprime les états, et que l’intendant et tous ses élus offrent solidairement leur crédit ; s’ils trouvent cinquante mille écus, ce doit être un service signalé : cependant cet argent étranger, qui ne coûte d’intérêt qu’aux taux reçus dans l’État, a peut-être sauvé des provinces entières ; et ne dût-il être employé qu’au commerce courant, il porterait toujours un profit considérable. Quand l’intérêt sera trop onéreux, quand on voudra libérer la province, les deniers que le prince décidera devoir y être employés iront effectivement à leur destination : l’administration municipale toujours subsistante, toujours éclairée dans sa conduite, ne pourra se dispenser de remplir l’objet prescrit ; les dettes diminueront ; les ressources croîtront. Qui peut assurer qu’il en soit de même ailleurs ? Qui pense aujourd’hui que les deniers provenant du vingtième seront effectivement employés à amortir les dettes de l’État ? Ceux, sans doute, qui voyant de près le ministre des finances, connaissent toute sa probité et son infatigable vigilance ; mais les autres craignent qu’il ne soit d’autant plus barré dans ses desseins, qu’ils ont plus de droiture et d’équité, et se croient tout au moins fondés à renvoyer au principe du cardinal de Richelieu, qui connaissait le gouvernement, et qui dit qu’en France, toute opération dont l’exécution peut demander dix ans, ne doit point être entreprise, quelque avantageuse qu’elle paroisse, attendu que les choses et les esprits ne peuvent y avoir une telle permanence. Ce génie éclairé, et formé par la plus forte expérience, pensait cela du gouvernement, qui, dépendant de la volonté du prince, relatif aux affaires étrangères, sujet à des changements de conseil et de ministres, et à des vues particulières, ne peut se promettre une suite constante de desseins et d’opérations.
Or, ces variations n’ont de prise sur l’administration municipale des états, qu’autant que le prince qui en est le premier moteur, peut en accélérer ou ralentir les arrangements. Je m’explique. Le roi peut remettre, par exemple, cinq cents mille livres par an sur le don gratuit du Languedoc, pour être employées à des remboursements ; il peut ordonner la levée extraordinaire de pareille somme ; chaque année la province se libérera d’autant avec exactitude. Les besoins de l’État venant à augmenter, on sursoit les remboursements, sauf à les reprendre dans d’autres temps. La caisse d’amortissement est fermée ; point de frais de levée ; point de nouveaux impôts. Cependant en supposant nos douze pays d’états qui se libèrent de cinq cents mille livres chacun ; voilà six millions dont l’État est réellement libéré la première année ; six millions qui portaient intérêt, lequel ajouté, la somme fait bientôt la boule de neige. Au contraire, une caisse générale d’amortissement sera d’abord obligée à rembourser un tas immense de dettes mortes, des restes de comptes de traitants, et autres dettes qu’on ne peut annuler sans manquer à la foi des traités, et s’exposer à n’en trouver que de bien plus onéreux dans le besoin. Le ministère peut changer, la crise des affaires devenir pressante, et la caisse d’amortissement n’être qu’un moyen de nouvelle ruine. D’ailleurs, ici, être payé, c’est une grâce, c’est mettre son fait à couvert. Dans les pays d’états, être remboursé, c’est un malheur : le particulier qui avait cent mille livres sur les états qui lui en payaient exactement cinq mille livres de rente et qui les croyait d’ailleurs en sûreté, est désolé de voir rentrer ses fonds qu’il n’espère pas de placer si avantageusement ; et quelle différence pour le crédit !
Mais, dit-on, au sujet de ces dettes des provinces, ce sont autant de revenus interceptés, que l’on acquiert et que l’on conserve sans peine ; qui alimentent la paresse et les paresseux, et retiennent un argent qui serait bien plus utile à l’État, s’il était employé au commerce. Je demande : cet argent a-t-il demeuré dans la caisse des états ? Quand on l’y a porté, n’est-il pas rentré tout de suite dans la circulation et le commerce ? Quant aux revenus, sont-ils exclusifs au désir de s’en procurer d’autres ? Et ne voit-on pas toujours plus de cupidité aux riches qu’aux pauvres ? C’est la misère qui cause la paresse ; n’en accusons point les revenus bienvenants et sans peine. Tout ce que l’on peut dire, c’est que cela donne deux propriétaires au lieu d’un, aux fonds de terre destinés à porter cet intérêt : c’est peut-être un bien pour le commerce et pour la subsistance générale ; et si c’est un mal pour le propriétaire, il ne s’en plaint pas : il fallait dans le temps subvenir aux besoins de l’État ; et ces fonds, tout répondants qu’ils sont de dettes immenses, sont néanmoins estimés, dans l’évaluation publique, au double de ceux qui sont libres de dettes, mais accablés par l’administration arbitraire.
Ceci me conduit naturellement à ma troisième partie. Au reste, je ne fais pas un livre ; je désigne seulement les matières : et l’on pourra, en partant de là, suppléer à ce que j’ai omis, ou volontairement, ou faute de connaissances.
UTILITÉ DES ÉTATS PROVINCIAUX,
Relativement au bonheur des Peuples et à leur avantage.
C’est ici l’objet le plus important aux yeux de notre maître et le principe du titre qu’il a permis à l’amour de ses sujets de lui donner. J’oserai l’examiner dans toute sa force : la vérité ne craint rien sous les bons princes.
L’opposition et la crainte que témoignent les habitants des provinces qui se gouvernent en pays d’états, au moindre ébranlement dont ils croient voir la forme de leur administration menacée, pourrait être un argument sûr pour ce que je veux établir ; mais l’on y oppose deux objections : l’une, que l’attachement pour cette forme ne subsiste que dans les représentants, qui en retirent eux seuls les avantages ; l’autre, qu’il n’est point rare de voir chez un peuple un attachement invincible pour ses anciennes coutumes, même les plus onéreuses et les plus ridicules. Quant à cette dernière proposition, j’en appelle à ceux même qui désireraient la destruction des pays d’états : quelles sont les raisons qu’ils allèguent ? « Ces pays-là, disent-ils, paient moins que les autres ; il n’est pas juste qu’une portion des sujets du roi porte le double de l’autre, etc. ».
Si cela était vrai, ce serait donc un avantage ; et ils avouent eux-mêmes qu’ils veulent les faire déchoir et non les mettre mieux. Quant à la lésion des petits par les administrateurs, il y a des formes reçues, établies avec beaucoup de prudence, conservées avec toute la rigidité possible, qui obvient aux oppressions. Je ne dis pas que le crédit n’influe en quelques détails : partout où il y a des hommes, il y a des abus ; mais quand un intendant, que tout le monde a connu, payait sa maîtresse et son boucher en billet de contrainte, croit-on que ceux sur qui ils tombaient dussent escompter argent comptant ?
Revenons. Lorsqu’on ordonna dans certaines provinces les assemblées d’états, et la forme de leur administration, ces provinces faisaient peuple à part, et l’on n’envisagea que leur intérêt : les altérations survenues depuis sont parties du dehors de cet intérêt, et l’on peut s’en reposer sur les anciennes formes du bonheur particulier de la patrie. Il est sensible que des administrateurs patriotes, fussent-ils libres autant qu’ils sont liés par les formes établies, auraient plus de ménagement à garder, qu’un étranger, plus ignorant des coutumes, et moins soigneux de contenter un pays où il n’est que passager.
Cependant, s’il s’agissait de confier l’administration à un seul, je serais peut-être d’avis qu’il fût étranger ; mais c’est ici tout un corps et un corps éclairé, dominé par les préposés particuliers du Roi : peut-on comparer à la sureté de cette administration, celle d’un jeune homme qui arrive, ignorant des usages et de la force réelle d’un pays, de la nature de ses biens et de son commerce, etc. ? S’il suit le plan déjà formé, il ne sera qu’une copie de son prédécesseur, sans s’embarrasser des moyens de se distinguer. S’il veut corriger les abus, qui les lui fera connaître ? Quel est son conseil ? Ses préposés, dira-t-on, sont permanents ; mais quels sont-ils ses préposés ? Populace vile, petits bourgeois, qui tremblent devant lui et le Monseigneurisent, etc., sont-ce-là des organes sûrs ? Si par malheur il est injuste, ou passionné, quel recours aura-t-on contre lui ? Le Conseil croit l’être, parce qu’il juge quelques appels d’ordonnances d’intendants ; mais le peuple, le pauvre peuple, va-t-il au Conseil ? J’ai ouï un intendant dire devant quinze personnes, en parlant d’un bourgeois qu’il avait taxé à cent écus de capitation, tandis qu’il n’en payait que dix auparavant : J’AI TROUVÉ CET HOMME-LÀ SUR MON CHEMIN. Si ce malheureux se fût trouvé sur celui du roi même, il eût été puni personnellement, mais non par la bourse, d’où ses enfants, qui n’avaient nullement barré ce chemin, devaient tirer leur subsistance. Mon dessein n’est pas de parler contre l’autorité des intendants ; mais quand cette autorité serait aussi limitée qu’elle l’est en Bourgogne, en Languedoc, en Bretagne, ne seraient-ils pas encore en assez grande considération ? Dans ces pays-là ne sont-ils pas en état de servir en même temps et la cour et les peuples ? Ne voient-ils pas tout ? Ne peuvent-ils pas arrêter les opérations dangereuses, et en rendre compte, etc. ? Loin toutes ces imputations odieuses : tous autres qu’eux feraient peut-être pis, s’ils se voyaient dans une province les arbitres des fortunes : accablés de requêtes, de demandes importunes et mal-fondées, de dénonciations : entourés d’hommes vils pour les détails ; obsédés, même par les plus notables qui ne songent qu’à leur intérêt particulier ; ils ne voient d’ordre à rien, et ne l’y peuvent mettre : ils deviennent méfiants, durs, et tranchants dans les détails, et les fausses plaintes les endurcissent aux véritables.
Indépendamment de la balance des arrangements, avantage si puissant des pays d’états sur les autres provinces, la permanence en est un encore plus considérable. Le tableau une fois fait l’est pour toujours ; et quand les impositions haussent, le taux des particuliers hausse proportionnellement : les requêtes, les sollicitations n’ont pas de lieu ; c’est autant de débarrassé pour les administrateurs. Mais ce qui met une différence inconcevable entre les pays d’états et les provinces, (différence si grande, qu’elle est peut-être moindre entre les usages de l’Afrique et de l’Amérique), ce sont les exactions et la dureté de ceux qui en sont chargés : chacun sait ce que c’est que les contraintes, et les garnisons, enlèvement de meubles, saisies de fruits, prisons même à l’occasion de l’exaction des tailles. Dans les pays d’Etats, rien de tout cela : les trésoriers font supporter l’intérêt du retardement aux paresseux ; chacun se hâte de payer, même d’avance, parce que cela diminue sa taxe ; mais les violences y sont inconnues. Dans les autres provinces, veut-on tracer des chemins de caprice d’une largeur aussi folle que nuisible, et cela seulement pour la communication des plus petites villes ? Comme on veut tout achever durant son administration, en attendant qu’il y ait des fonds pour faire la portion coûteuse de ces travaux, l’on ordonne préliminairement qu’on laissera dix toises du meilleur terrain incultes, qu’on le bordera de fossés, après quoi il sera libre à chacun d’y passer. On ne paie ni le terrain, ni les édifices qui se trouvent malheureusement sur ce chemin, et dont la destruction devient indispensable : l’on force en mille manières le pauvre paysan et le laboureur à donner pour rien sa sueur et le travail de ses bestiaux. Ici, tous les bœufs seront, dans les temps même du labour, attelés à des charrettes ; ils vont tout suants dans les rivières chercher du gravier, et périssent au retour. Là, les fermiers sont taxés à des corvées à proportion de leur bail, et obligés à faire ramasser des pierres dans leurs champs pour les aller jeter dans les chemins. Ailleurs, on donne à chacun six toises de terrain à mettre de niveau avec le chemin : mais tandis que l’un n’a qu’à ratisser, l’autre aura une roche de cent pieds de hauteur à faire sauter, ou un précipice à combler ; et quand ces malheureux chemins sont finis, il arrive souvent que le manque de fonds pour l’entretien cause leur destruction du vivant même de ceux qui ont travaillé à les construire, ou bien, l’on avait oublié un alignement, manqué des points de vue : le nouvel intendant en fait tracer un plus élégant, et le malheureux peuple a la douleur de travailler à ce nouveau chemin, qui n’est souvent éloigné que de cent pas du premier. Si l’on osait m’accuser de faux ou d’exagération, je serais en état de citer des exemples.
Dans les pays d’états, on a des ingénieurs et des entrepreneurs de chemins : on paie les terrains ; on respecte les édifices autant que cela se peut ; on dédommage les propriétaires. Si le paysan travaille, lui et ses bestiaux, c’est à la journée, et il fait son marché. Les chemins sont recêtés avec soin, et les fonds établis et levés chaque année pour leur entretien. Cette différence est la même pour tous les édifices publics, pour l’ornement ou la commodité des villes. Je supprime mille détails ; mais voilà les faits principaux. Que l’on juge.
Je finis en protestant ici, crainte de scandale, que si je n’ai point parlé du droit, mais simplement de l’intérêt, ce n’est pas que je ne pense que l’un est infiniment préférable à l’autre ; que l’honnête et l’utile ne font qu’un, et que quand ils seraient deux, il n’y a pas à balancer. Mais je n’ai pas cru qu’il me convînt d’entrer dans des discussions de droit : cette matière est trop délicate ; d’ailleurs elle passe mes forces et mes connaissances.
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