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Dans sa séance du 5 août 1864, la Société d’économie politique examine s’il est souhaitable que les actes de commerce et les actes civils soient jugés par deux tribunaux différents et selon des dispositions légales contenues dans deux codes différents. Selon certains, la loi devant être unique pour tous, l’existence d’un code de commerce n’est pas justifiée. Pour d’autres, à la diversité des actes et des situations doit répondre une diversité des dispositions.